législation yourtes
Législation Yourtes encore!
Pour un résumé ciblé et mis à jour sur la législation des yourtes,
sur la situation juridique actuelle des yourtes, cliquez là.
Monsieur le maire,
Suite à la demande orale de votre adjoint à l'urbanisme, me priant de répondre à une requête de la DDE que vous auriez reçu au sujet des yourtes, requête qu'il estime provenir d'une dénonciation dont il m'assure qu'elle ne vient pas bien entendu de votre autorité, et malgré ma surprise de devoir justifier encore une fois de la validité de ma démarche promouvant l'implantation de yourtes en Françe, je vous prie de bien vouloir trouver les documents ci-joints concernant l'implantation des yourtes.
Nous avons déjà discuté ensemble, en Juillet 2007, dans votre bureau, de la législation concernant les yourtes, et la conclusion est bien que, en dehors des propriétaires privés, seul le maire est habilité à prendre une décision et peut ordonner une expulsion sous prétexte d'insalubrité.
Or jusqu'à présent, je n'ai pas reçu d'opposition de votre part aux projets dont je vous ai régulièrement informé, mais de plus, suite à votre dernière visite à la yourte le 30 Novembre 07, répondant à mon invitation de partage convivial d'un café au Cantoyourte, en compagnie de votre équipe municipale,
il m'a paru que vous étiez sensible à la portée humaine,
artistique, culturelle et sociale de cette création.
Je vous sais gré d'ailleurs des compliments que vous avez formulé aprés avoir pu vous rendre compte du travail effectué en ce lieu, et aussi des qualités de convivialités d'un tel espace.
Il m'a semblé que cette attitude dénotait un esprit d'ouverture,
un souci de justice sociale, ainsi que d'un solide bon sens.
C'est pourquoi je regrette d'être à nouveau mise en cause.
A la demande de Monsieur l'adjoint à l'urbanisme, je vous remets le texte de référence issu du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, publiée dans le JO Séant du 08.02.2007, page 300, que vous détenez d'ores et déjà dans votre courrier.
Texte déjà édité le 17 Juillet 07 sur ce blog sous le titre: "Réglement d'implantation des yourtes."
« Au regard de la réglementation applicable en matière de camping,
les yourtes peuvent être assimilées à des tentes, si elles sont non équipées. Elles peuvent être assimilées à des habitations lègères de loisirs si elles comportent des équipements intérieurs, tels que des blocs cuisine et sanitaires. Dans un cas comme dans l'autre, ces hébergements sont strictement réglementés par le code de l'urbanisme. Les habitations lègères de loisirs ne peuvent être implantées que dans les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou encore dans certains villages de vacances.
Le camping, quant à lui, peut être pratiqué
dans les terrains aménagés ou librement.
« Le camping pratiqué librement peut, toutefois, être interdit ou soumis à des prescriptions particulières dans certaines zones, si ce mode d'occupation du sol est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquilité publiques, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu'à l'exercice d'activités agricoles ou forestières.
L'arrété d'interdiction est pris par le maire au nom de la commune dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme. Il est pris par le Maire au nom de l'Etat dans les autres communes. De même, le camping pratiqué isolement est interdit sur le rivage de la mer, dans les sites classés et inscrits, autour des monuments historiques, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ainsi que dans un rayon de 200 mètres autour des points d'eau captés pour la consommation.
Hors de ces périmètres d'interdiction, cette activité de loisirs est librement pratiquée, avec l'accord du propriétaire du terrain ou de la personne qui en a la jouissance. En outre, la mise à disposition d'un terrain doit faire l'objet de la part du propriétaire d'une déclaration en mairie lorsque le nombre de campeurs est inférieur à vingt. Au dessus de vingt campeurs, le terrain doit obligatoirement faire l'objet d'une autorisation d'aménager et d'un classement, sanctionnant le respect des normes d'équipement, de confort, d'hygiène et de sécurité imposées dans ces établissements.
Les règle d'utilisation du sol sont suffisantes pour assurer une gestion satisfaisante de ce mode d'hébergement. Il n'est donc pas envisagé de modifier cette réglementation. »
Comme le déclare le ministre, les yourtes ne sont donc pas des constructions, ce sont des tentes. Les tentes n'ont jamais été soumises à un permis de construire ni à une autorisation de travaux.
Elles dépendent donc de la législation concernant l'occupation du sol et non pas de la législation du code de l'urbanisme, celle qu'a évoqué à tort Mr l'adjoint à l'urbanisme qui concerne les constructions créant de nouvelles surfaces de planchers( loi R421, instaurant un permis de construire pour les surfaces supérieures à 20 Mètres carrés, et une simple déclaration de travaux pour moins de vingt mètres carré).
Elles ne sont pas assimilées non plus à un mobile home, alors que la loi stipule que si un mobile home mesure moins de 35 m2, il peut être implanté sur un terrain aménagé sans permis de construire (article R421, les habitations légères de loisirs mesurant moins de 35mètres carrés sont exemptées de permis de construire. Seule une déclaration à la mairie est requise.Idem pour la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping, si moins de vingt personnes ou six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.)
Ainsi que vous pouvez dés lors le constater, le relatif vide juridique concernant les yourtes en Françe, auquel le ministre a apporté sa réponse en stipulant clairement qu'aucune nouvelle législation plus restrictive ne sera apportée prochainement, permet au maire de garder son libre arbitre ainsi que son entière appréciation et de déjouer objectivement, s'il le souhaite, les querelles privées partisanes et les pressions d'intérêts divergents.
De toutes façons, si la légalité et le principe de précaution sont respectés dans l'élaboration du PLU, le terrain où sont posées les yourtes, situé en zone industrielle et depuis toujours inconstructible, ne pourra jamais le devenir pour les raisons que j'ai déjà évoqué avec vous: terrain instable constitué d'un amoncellement de gravats issus des galeries de mines trouant la colline comme un gruyère, présence voisine d'un crassier toujours actif, proximité à moins de trois cent mêtres d'un transformateur électrique et d'une ligne haute tension.
J'ose espérer que les relations cordiales que nous avons entretenu jusqu'ici, ainsi que la transparence avec laquelle je vous ai informé de mes projets, sauront surseoir aux tractations obscures tentant de vous contraindre à faire évacuer les yourtes, et que vous pourrez continuer à permettre dans votre village l'émergence d'initiatives populaires répondant à des besoins de plus en plus reconnus.
J'ose espérer également que la bienveillance avec laquelle vous avez autorisé l'expérimentation écologique de mon travail avec les yourtes, se pérennise,
que la poursuite de propositions individuelles et collectives d'occupation du sol et d'urbanisation à nuisances quasi nulles sur l'environnement, continuent à solliciter votre capacité d'écoute et de prise en compte de besoins citoyens légitimes, d'autant plus qu'ils sont particulièrement respectueux de l'humain et de la nature.
Par suite et pour finir, je voudrais vous signaler des soucis environnementaux et humains existant dans mon quartier. Pour vous éviter un déplacement, je vous envoie des photos montrant que des élus, un sénateur et un conseiller municipal, possédant des propriétés à cet endroit, se permettent des comportements pour le moins choquants.
En effet, tout le monde aura pu remarquer que depuis que j'entretiens le terrain sur lequel sont posées les yourtes, les ronces, les vols, les dégradations et l'état d'abandon caractérisé de cet enclavement ont cessé.
Par contre, Monsieur le Sénateur a déposé sur le chemin communal un gros tas d'ordures et de ferrailles pointues et rouillées depuis plusieurs mois,
issues de son terrain inculte,
sans que personne ne le rappelle à un comportement plus respectueux et plus civique.
De même, un employé de Mr le conseiller municipal, voisin direct du sénateur, a jeté par la fenêtre de sa maison inhabitée et en ruine les gravats qui s'y trouvaient: ceux ci ont atterri sur le chemin communal, empèchant le passage,
obstrué ostensiblement, malgré ma remarque à l'ouvrier en oeuvre que vous deviez y passer le lendemain Vendredi 30 pour me rendre visite à la yourte. Outre l'obstruction manifeste, le fait que ce Monsieur jette ses gravats sans regarder si quelqu'un est en train de passer constitue un danger très grave sur la voie publique.
Je vous demande donc d'intervenir afin que les élus mentionnés enlèvent leurs ordures du chemin communal et sécurisent le trafic piétonnier des riverains et des promeneurs, montrant ainsi un exemple de civisme et de respect à suivre.
Je note cependant avec amertume que quoique des voisins, des randonneurs, des habitants du canton et de la région, des touristes et des amateurs d'art et de culture trouvent agréables le camp de yourtes et se déplaçent de loin pour le visiter, d'autres s'acharnent à rendre la vie collective particulièrement difficile,( particulièrement ceux qui y ont des propriétés mais n'y habitent pas) ce qui me paraît bien dommage dans une petite ville de trois mille habitants où l'ambiance pourrait être tellement agréable si chacun y mettait du sien avec un peu d'amabilité et de respect des autres.
Alors je pose la question suivante afférante à cette photo:
entre la yourte dont je suis l'auteure et le tas de déchets qui se trouve devant, déposés par des élus de la République, qu'est ce qui, objectivement, outrage le plus le paysage et la vie du quartier?
Je serais heureuse de votre réponse.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments les meilleurs.