Mise à jour de la situation juridique des yourtes en France, Mai 2011.

Toujours valable, puisque le projet de loi 32 Ter A de Loppsi 2 qui nous menacait

a été refusé par le Conseil Constitutionnel.


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Il n'existe pas de législation spécifique pour les yourtes en France.

En conséquence, la situation juridique des yourtes est cernée par une nébuleuse de lois qui tente d'appréhender cette nouveauté dans le paysage du logement en France.

.Définition, Larousse:

Une yourte est une tente mongole en feutre.

Tente: abri portatif démontable en toile serrée que l'on dresse en plein air.

Abri: installation où l'on peut se mettre à couvert de la pluie, du froid ou hors d'atteinte d'un danger,

Installation: action d'installer.  Installer: mettre en place, disposer, aménager.

Une installation n'est donc pas une construction.

(Construction, action de construire: bâtir, édifier. Édifice: bâtiment considérable.

Bâtiment: construction d'une certaine importance servant d'abri ou de logement.)

L'article L421-1 du code de l'urbanisme:

"Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.422-5. Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier les aspects extérieurs ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires"

ne s'applique donc pas aux installations.
Les yourtes étant des tentes, des installations et non des constructions, ne sont pas sensées tomber sous le coup du permis de construire.

Ainsi en témoigne la jurisprudence du  jugement en référé expulsion contre Sylvie Barbe du 4 Mars 2009 prononcé par tribunal d'Alès ( 30.Gard)

:« Certes, le bâtiment dans le langage courant est défini comme « toute construction, tout abri destinés à isoler.»

Mais pour la doctrine juridique, et notamment pour Mari-Christine de Lambertye-Autrand, professeur de faculté de droit de l'université ParisXIII-Villetaneuse, membre de l'IRDA et rédactrice de l'édition du jurisclasseur civil du 14 Mars 2007 relative aux immeubles par nature, « est immeuble par nature, le fonds de terre, c'est à dire le sol, et tout ce qui y est attaché, y adhère ou y est incorporé. Les immeubles par nature sont ainsi des biens qui ne peuvent être transportés d'un lieu à un autre. On en déduit que c'est la fixité du bien, son immobilité, en un lieu géographiquement déterminé, un espace localisé, qui permet de caractériser l'immeuble par nature, la qualification légale répondant ainsi à l'étymologie au point que le droit a pu donner l'impression de n'avoir fait que s'incliner devant la nature des choses. Dés lors la condition déterminante de la qualification tient à la constatation que le bien occupe de façon fixe une partie d'espace, condition qui peut être satisfaite, non seulement par des choses corporelles telles qu'on les envisage traditionnellement, mais également par des biens considérés de façon abstraite.»

Or il n'est pas contestable que les yourtes mongoles fabriquées par Sylvie Barbe sont, comme en témoigne le nom de l'association Demeures Nomades qui s'est créée autour de son travail, entièrement démontables.

Elles ne peuvent juridiquement être  assimilées, pour cette raison, à un bâtiment....»

Les yourtes n'étant pas des immeubles sont donc des meubles.

Les meubles corporels sont ceux « qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme des choses inanimées» (art. 528 du code civil français). Les meubles par nature sont donc les choses inanimées, amovibles et transportables (art. 522 du code civil).

Les yourtes, étant des tentes, ne sont pas des véhicules, pas des caravanes, pas des mobiles homes, ni des RML « résidences mobiles de loisirs », puisqu'elle ne disposent pas de moyens de mobilité.

A titre indicatif, les caravanes, véhicules terrestres habitables, dépendent de la législation des résidences mobiles, c'est à dire des habitations disposant en permanence de moyens de mobilité. (Art R. 111-37.)

Leur stationnement est soumis à des règles nationales ( R111-42), qui interdisent aussi le camping sur des sites préservés, et à des règles locales ( R111-43), c'est à dire à un PLU ou un arrêté municipal.

Les mobil-homes quand à eux se divisent en deux catégories, car ils n'ont pas de statut juridique spécifique: quand ils ont conservé leurs moyens de mobilité, ils sont assimilés à une caravane, quand ils n'ont plus de moyens de mobilité, ils sont considérés comme des HLL.( Habitations Légères de Loisirs)

La loi répressive de sécurité intérieure ( Article 322-4-1 du code pénal), visant les nomades, ne peut s'appliquer que si les habitations mobiles stationnées sur un terrain privé ou public sont en état de mobilité, que s'il existe un schéma départemental selon la loi 2000-614 du 5.07.2000 et que si la commune s'y est conformée, seulement si l'installation se fait à plusieurs et pendant moins de trois ans, sur constatation d'un huissier ou policier municipal.

 

Les yourtes, qui sont des tentes, ne sont pas non plus des « constructions démontables ou transportables, » statut des HLL, qui, selon l'article 111-32,  sont soumises au droit commun des constructions quand elles se trouvent en dehors des quatre lieux d'implantation autorisés: terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, certains villages de vacances et certaines dépendances des maisons familiales de vacances.

Elles ne devraient pas être considérées comme des HLL , normalement destinées à des occupations temporaires ou saisonnières de loisirs, puisque cet habitat vernaculaire est la résidence principale de familles à demeure.

 

La yourte comme habitat principal se trouve donc dans un vide juridique en France, ouvrant la porte à de multiples interprétations plus ou moins douteuses, où sévit la loi du plus fort.

C'est à dire l'arbitraire d'Etat, par la voie de son exécutif, en l'occurrence les DDE.

Aucune loi n'interdit d'habiter à l'année dans une tente.

Le statut le plus proche du bon sens est qu'une yourte, tente d'origine mongole, dépend de la législation du camping.

C'est ce qu'ont affirmé quatre fois des réponses ministérielles, de 2006 à 2009, publiées au Journal Officiel, qui font office de références actuellement.

L'argumentation spécifie, sans qu'on en connaisse d'ailleurs ni l'origine ni les raisons, ce qui  laisse planer la suspicion d'absence de fondements légaux, qu'une tente de type yourte ne comportant pas de bloc cuisine ni de sanitaires ne peut être assimilée à une HLL, et qu'elle reste donc soumise à la législation du camping.

 

1)Question N° 87988 du  07/03/2006 de Mme Gaillard Geneviève, députée socialiste des Deux-Sèvres , au Ministre des Transports, équipement, tourisme et mer, obtenant réponse du ministre de l'Emploi, cohésion sociale et logement, publiée au JO le 20/06/2006 page : 6581

2) Question écrite n° 10548 du 10/10/2006, de Mr Launay Jean, sénateur socialiste du Lot, obtenant réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,  publiée au JO le  06/02/2007 page : 1416

3) Question écrite n° 25128 du 02/11/2006, de Mr André Rouvière, sénateur socialiste du Gard, obtenant réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,  publiée au JO Sénat du 08/02/2007 - page 300

4) Question écrite le 03/02/2009 n° 951 de Mme Marie-Jo Zimmermann, obtenant réponse du ministre d'État de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, publiée au JO le 19/05/2009 page : 4858

Consulter les quatre réponses ministérielles en clikant sur le lien suivant: Quatre_r_ponses_minist_rielles_concernant_les_yourtes

En France, le camping,  régi par l' Article r.111-41du code de l'urbanisme,

 est généralement autorisé et libre.

«Le camping est librement pratiqué, hors de l'emprise des routes et voies publiques, avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire ».

Cette liberté est cependant réglementée pour certaines zones.

Il est interdit de camper:

  • dans les bois, forêts et parcs qui sont classés comme réserves naturelles,

  • sur les routes et voies publiques,

  • sur les rivages de la mer,

  • dans un rayon de 200 m autour d'un point d'eau capté pour la consommation.

  • dans un site classé ou inscrit dans les zones de protection du patrimoine de la nature et des sites,

  • à moins de 500 m d'un monument historique classé ou inscrit,

  • dans certaines zones déterminées par les autorités municipales ou préfectorales.

Des panneaux réglementaires sont apposés aux points d'accès habituels des zones interdites. Il est permis de camper sur le domaine public partout où ce n'est pas interdit.

Il est souvent « interdit » dans la plupart des villes et des parcs naturels par arrêté municipal. Cette interdiction a été analysée comme contraire à la liberté de circulation, dont le droit à stationner figure comme un corollaire, selon le conseil d'État.

Quand ces zones d'interdiction ne figurent ni dans le PLU, le POS ou tout autre document d'urbanisme, c'est en général un arrêté municipal qui les délimitent.

En cas d'abus de pouvoir du maire (discriminations sur certaines catégories de populations, sociales ou ethniques), en cas d'absence d'affichage en mairie, en cas de non-apposition de panneaux aux points interdits, ces arrêtés peuvent être contestés pendant deux mois, soit par recours hiérarchique auprès du préfet, soit par recours direct en annulation auprès du tribunal administratif. En cas de contravention, on peut justifier devant le juge l'illégalité de l'arrêté.(articles L. 2131-1 à L. 2131-13 du code général des collectivités territoriales).

 

Par contre, pour les ministres d'État,  une tente, donc la yourte, peut être assimilée à une HLL, Habitation Légère de Loisirs, si elle comporte un bloc cuisine et des sanitaires intérieurs....

Dans ce cas, selon l'article 421-9,  une HLL implantée dans un des quatre lieux autorisés par la législation du camping, dont le SHON est inférieur à 35 mètres carrés, est dispensée de toute formalités.

En dehors de ces lieux et des périmètres sauvegardés, les HLL sont considérées comme des constructions nouvelles: elles sont donc soumises à déclaration préalable pour les SHOB de deux mètres à vingt mètres carrés, et au permis de construire au-dessus de 20 mètres carrés, toujours selon les articles R 421-1, 2 et 9 du code de l'urbanisme.

 

Donc, on peut  en conclure:

 

1) que votre yourte, dont les sanitaires et le bloc cuisine sont extérieurs, reste une tente, quelque soit sa surface, et ne nécessite aucune autorisation ni déclaration, en tenant compte du respect des zones protégées et de l'autorisation du propriétaire du terrain.

2) que votre yourte de moins de vingt mètres carrés, implantée en dehors des quatre lieux réservés, aménagée avec bloc cuisine et sanitaires intérieurs, est considérée comme une construction nouvelle nécessitant une déclaration préalable à votre mairie.

3) que votre yourte de plus de vingt mètres carrés, implantée en dehors des quatre lieux réservés, aménagée d'un bloc cuisine et de sanitaires intérieurs, est considérée comme une HLL, et se trouve donc soumise au permis de construire.

 

Pour poser votre tente au sol en camping isolé:

Le permis ne sera pas nécessaire pour un plancher réversible en bois, en palettes, ou solives et plaques, sans fondations, mais le sera pour une « terrasse » en béton.

La construction d'une terrasse bois dont le niveau supérieur du platelage est inférieur ou égal à 60 cm du terrain naturel ne fait en général l'objet d'aucunes contraintes administratives.  (R241.1 ligne1 "Les terrasses dont la hauteur au sol n'excède pas 60cm")
La construction d'une terrasse dont le niveau est supérieur à 60 cm du terrain naturel et dont la surface est inférieure ou égale à 20m2 nécessite une déclaration de travaux
La construction d'une terrasse dont le niveau se situe à plus de 60cm ET dont la surface est supérieure à 20m2 doit faire l'objet d'un permis de construire
. 

 

Si on accepte de dépendre du droit des loisirs et non du droit au logement et donc de rentrer dans l'un des quatre lieux réservés, on peut créer un terrain de camping.

Le contrôle se situera alors au stade de l'aménagement de l'accueil:

L' Article R. 111-45 soumet ces terrains à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement, fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de la santé publique et du tourisme. L'article R.443-7 stipule que ces arrêtés peuvent prévoir des règles particulières pour les terrains aménagés  en exploitation saisonnière.

En application de l'article R421-23c, pour aménager un terrain de camping accueillant moins de vingt personnes, ou six tentes, ou caravanes ou RML (résidences mobiles de loisirs), une déclaration préalable est suffisante.

Selon l'article R 421-19d, au delà de cette capacité d'accueil, un permis d'aménager est obligatoire. Il faut alors un classement par arrêté préfectoral, soit en aires naturelles de camping soit en camps de tourisme.

 

Droits du sol:

C'est toujours le propriétaire qui est responsable de toutes les installations ou constructions présentes sur son terrain. En effet, selon l'article 522 du Code Civil, la propriété du terrain emporte propriété du dessus et du dessous.

- Le décret R 123-8 stipule que des constructions peuvent être autorisées en zone naturelle , dite « zone N », à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

La classification par l'Unesco de la yourte comme œuvre d'art sacrée du patrimoine mondial garantit cette préservation.

- Par ailleurs, l'article R421-5 du code de l'urbanisme accorde des durées d'implantations temporaires pour certains ouvrages, même en zones naturelles ou protégées.

- un an pour le relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique( la crise, faillite du système économique néo-libéral, peut-elle être considérée comme une catastrophe technologique?)

- un an pour les constructions ou installations temporaires liées à une manifestation culturelle: la yourte séculaire et vernaculaire est typiquement un habitat culturel. Elle est d'ailleurs souvent exposée dans des musées. Une association, propriétaire ou gérante d'un terrain, peut donc organiser chaque année sur son terrain une manifestation culturelle......

- la durée du chantier pour les constructions temporaires nécessaires à la conduite des travaux.( retaper une ruine peut prendre plusieurs années...)

- Enfin, l'article R.123-7 autorise en zones agricoles, dites «zones A», les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, ce qui implique que les agriculteurs peuvent se loger en yourte légalement sur leur terrain.

 

Sylvie Barbe, pour CHEYEN,  petite_photo__logo_cheyen_s

« Coordination d'Habitants-usagers En Yourtes sur Espaces Naturels ».

Texte initialement édité en Novembre 2008, remanié en Mai 2010