Infâme article 32 ter A de Loppsi 2 et plus
La proposition de loi LOPPSI 2, chapitre 7, article 32 ter A,
(clik sur le document joint à la suite pour lire le texte de loi proposé:
sort de l'application dérogatoire aux gens du voyage, de la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,(Loi_n_2000_614_du_5_juillet_2000_relative___l_accueil_et___l_habitat_des_gens_du_voyage)
qui ne s'applique qu'aux cas de stationnements illégaux de résidences mobiles, comme les caravanes ou les camping-cars, pour lesquelles le préfet peut procéder à l'évacuation forcée.
L'article 32 ter A s'attaque désormais au
mode d'habitat en campement, c'est à dire sous tente.
Nous avons sur ce site plus d'une fois analysé la yourte comme étant une tente, assertion corroborée par des réponses ministérielles parues au journal officiel, non suivies d'ailleurs par la DDE intentant des procès abusifs à des tentes qu'ils estiment relever du Permis de Construire.
Mais euréka, finies désormais les contradictions entre ministres, préfets et fonctionnaires du territoire et de l'équipement, le gouvernement rallie tout le monde sous la même bannière répressive.
Fini le vide juridique qui nous était favorable.
Plus d'interprétations oiseuses, plus de chipotages, éradication totale de toute velléité de mansuétude:
toutes les tentes en réunion seront soumises à évacuation et destruction forcée, sous prétextes arbitraires, sans discussion, sans procès, sans défense et sans jugement.
Et toc, bien joué.
Çà soulage les tribunaux.
Et tous les Français qui ont besoin de se sentir bien au chaud chez eux quand ça caille un max dehors, avec le Golf Stream qui ramène des glaciers fondus jusque sur la Cote d'azur.
Les premiers visés sont les expulsés qui, se retrouvant à la rue, s'abritent sous une tente.
Bien qu'il soit interdit de camper à l'année sur un terrain de camping normalisé, les communes ne seront soumises à aucune obligation « d'aire d'accueil » pour héberger ces expulsés puissance X, contrairement à leurs contraintes pour accueillir les nomades.
Le gouvernement ne donne à ces malheureux campeurs en réunion aucune sous-pape de sureté, ne se soumettant à aucune obligation de relogement ni même d'hébergement! Il faut tout simplement qu'ils disparaissent du paysage!
Ce qui veut dire que les expulsés de leurs tentes seront réduits obligatoirement à la rue et au vagabondage, c'est à dire bien souvent à la mort en hiver, quand ce n'est pas par déréliction, ou à la prison.
On peut donc légitimement penser que l'étape suivante sera l'embarquement en camp de rétention ou concentration dans des baraquements en tôle normaux, planqués loin de tout, (http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2799.asp)
de tous ceux qui n'auront pas eu le temps de se cacher, en grattant des trous dans la terre par exemple pour s'y enfouir, et, comme on est Français et qu'ils pourront pas nous trainer dans un avion à l'autre bout de l'Europe, d'après vous, ils font faire quoi de tous ces pauvres, les miséreux et les assumés politiques?
Les seconds visés, puisqu'il ne s'agit plus ici de stationnement illicite, visant les gens du voyage, mais l'installation de n'importe qui s'abritant sous une tente, sont donc clairement l'ensemble des personnes installées à l'année sous une tente, en particulier sous une yourte. Donc des résidents, des habitants en yourte.
Les attaques de la DDE contre les yourtes ont montré que l'État nous considère d'office et d'emblée comme illicites, en nous faisant porter les conséquences d'un vide juridique jusqu'ici « interprété » en leur faveur.
Avec le pain béni de Loppsi 2, plus besoin d'interprétation, qui entraine des procès couteux, on passe direct à l'exécution.
C'est une première,
qui risque de passer inaperçue, car elle est incluse non dans les lois sur le logement, mais dans celles de sécurité intérieure.
Une première, car cette loi infâme stigmatise et rend illégal un mode de vie différent de la norme, qui s'exprime par le choix de son habitat.
C'est à dire la liberté de se loger selon ses moyens et ses convictions.
Maintes fois, nous avons ici contredit les attaques de la DDE, en alléguant pour les yourtes non du code de l'urbanisme mais de la législation du camping, invoquant nos installations qui ne sont pas des constructions.
La notion d'installation en réunion pour des campements
est une nouveauté ciblée qui instaure du droit dérogatoire
vers une nouvelle catégorie de personnes: les campeurs à l'année.
Cette catégorie n'est plus basée sur le racisme à l'égard d'une communauté plus ou moins étrangère, mais bien sur le rejet discriminatoire visant
l'anéantissement d'une contre-culture nationale.
La notion d'installation en réunion de campements rejoint ainsi le code pénal où Sarkosy a fait entrer en 2003 à l'encontre des gens du voyage le délit « d'installation en réunion sur terrain appartenant à autrui en vue d'y habiter ».
Nul doute que bientôt le seul fait d'habiter dans une tente rentrera lui aussi dans le code pénal comme un crime contre la sureté de l'État.
En attendant, même si vous êtes tranquillou tout seul dans votre forêt avec deux tentes, une pour dormir, l'autre pour cuisiner, ou travailler, ou recevoir vos enfants, ou abriter votre matos,
il ne vous sera plus possible de prouver que vous ne vivez pas « en réunion »
puisqu'il n'y aura pas de procès.
Et si jamais vous êtes vraiment seul, ils décréteront
que votre installation est insalubre, qu'elle trouble le voisinage et le paysage.
Si cette loi était passée en 2008, quand un sénateur socialiste, allié aux marchands de biens et spéculateurs locaux, m'a fait poursuivre au pénal pour « installation en réunion sur terrain appartenant à autrui en vue d'y habiter », première tentative de faire appliquer une loi réservée aux gens du voyage à une autre catégorie de population: les habitants en yourte,
je n'aurais pas pu expliquer à un juge que:
je vivais seule et non pas en réunion,
que je m'étais installée plusieurs années auparavant avec des autorisations orales émanant de droits d'usages, et qu'en conséquence, je devrais bénéficier de la prescription de trois années d'installation,
que je conteste la notion d'insalubrité en m'appuyant sur des pratiques écologiques éprouvées, en rappelant que prévaut l'obligation de résultat et non de moyens en ce qui concerne l'adduction au réseaux d'assainissement, et que les équipements de confort ne sont pas des prescriptions obligatoires,
que je conteste la notion de trouble à l'ordre publique puisque, bien au contraire, ma façon de vivre solidaire a crée du lien social, en invitant les gens du quartier, du village et de toutes les régions à venir visiter le camp et partager son expérimentation et ses valeurs, pratiquant l'ouverture et la pédagogie de proximité,
que je conteste la notion d'insécurité puisque bien au contraire, en tant que gardienne et sentinelle respectueuse du vivant, grâce à la légèreté et la perméabilité de mon habitat, je peux constater les problèmes environnementaux alentour.
Que je peux, par mon absence de nuisances sonores et électro-magnétiques, offrir un refuge pour les animaux; que je peux, par défrichage doux, créer un espace tampon en zone sensible au feu; que je peux, par observation et soin, entretenir la forêt, que je peux, par nettoyage civique, sensibiliser les écoliers et les promeneurs à une conscience écologique, etc...
Avec l'article 32 ter A qui va passer en deuxième lecture au parlement à la fin de ce mois, je n'aurais rien pu expliquer à personne et j'aurais pu être virée manu militari en 48 heures, et mes trois yourtes, fruit d'économies et de travail acharné, détruites sans conditions. C'est à dire, socialement exterminée.
Mais en 2008, le sénateur socialiste a essuyé un échec: j'ai été entendue par un juge, qui m'a relaxée.
Nul doute que depuis, ce sénateur a rejoint les rangs de ses copains d'extrême droite pour fomenter ce coup de maitre contre les campements.
Avec cette loi donc, personne ne pourra plus rien expliquer à personne.
Vous vivez dans une tente, donc c'est d'office et sans commentaire, politiquement indécent, dangereux et illégal. Donc on vous vire, on détruit le dernier rempart de tissu qui vous protège de la violence du monde, on n'a aucune obligation de vous reloger, et on vous jette nu et sans protection, comme des chiens, en pâture à la vindicte publique.
Si ça continue, bientôt, le simple fait de s'abriter sous un parapluie violet vous vaudra interdiction de voie publique et déchéance de la nationalité française.
On sera obligés de porter l'étoile rouge et les gens trouveront qu'on pue, ils changeront de trottoir, avant de nous empêcher de rentrer dans tous les magasins, réservés aux gens normaux.
Vive la France.
Ha, une petite dernière pour ceux qui sont pas encore au-dessus de leur évier en train de vider leur écœurement, ça date du 16 Septembre, c'est tout frais, ça fait partie des amendements que le gouvernement nous concocte en série depuis que vous avez tourné le dos cet été pour mettre les doigts de pied en éventail avant d'aller marteler le pavé pour vos retraites:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2799.asp
C'est pour « simplifier » la procédure d'expulsion des gens du voyage.
Simplifier pour eux, ça n'a rien à voir avec la décroissance, la solidarité.
Simplifier pour eux, ça veut dire, on discute plus, on obéit aux ordres et on emmène les gens dans des voies sans issues.
Parce que voilà, ils ont remarqué que, tant qu'ils sont encore vivants, même après une expulsion, pourtant extrêmement traumatisante, les gens continuent à se mettre un peu plus loin, où ils peuvent.
Ben oui, quand on vire quelqu'un, il faut bien qu'il se dégotte un petit endroit où dormir.....
He bien, là, ils ne veulent plus se contenter de vous chasser, puisque les chiens qui ont faim, ça revient, donc, ils veulent vous parquer, vous claquemurer dans un clapier, par la force s'il le faut.
Çà s'appelle de la déportation.
Bon, moi je vais creuser ma grotte en attendant de continuer à vous expliquer en quoi il ne faut pas les laisser adopter cette loi, que je médite la liste des conséquences désastreuses immédiates pour nous, pour nos copains yourteurs, pour les électro-sensibles, les rainbows,
pour la liberté, la fraternité, la vie.
Parce que les propriétaires qui offrent, prêtent ou louent des terrains pour des installations sous yourte devront donc désormais être:
- des militants aguerris et engagés, riches ou insolvables, puisqu'ils seront menacés de 4000 Euros d'amende s'ils font obstacle au pouvoir du préfet.
-ou des fous intrépides qui aiment les embrouilles,
- ou des guerriers kamikazes.
Il leur faudra se résoudre à considérer leurs hôtes comme des ennemis de la nation, des délinquants à éradiquer du territoire.
Il leur faudra se résoudre à collaborer à leur lynchage et leur assassinat social.
Après quoi, ils laisseront en friche leurs hectares pour la grande joie des flammes et des bulldozers des requins de l'immobilier.
Tiens ce matin même, un appel en urgence d'une petite yourteuse de 25 ans, paniquée, parce que la police municipale, à qui LOPPSI 2 élargit le champ d'action, veut l'expulser de son foyer de toile. Pour l'instant, elle peut encore réclamer un procès.
Si l' article 32 ter A passe, dans les deux jours, sa yourte sera détruite.
Et il semble qu'il y a en a qui prennent les devants.....
Et si elle a des enfants, n'en parlons même pas: voir là la réaction d'une préfète au cours d'une de ses journées normales. http://www.lindependant.com/articles/2010-09-20/une-journee-presque-ordinaire-dans-la-vie-de-m-me-le-prefet-250850.php
J'en entends qui disent que c'est pas grave, que l'urgence et l'alarme se servent à rien.
De la part de yourteurs ou de précaires, je préfère croire que c'est un déni de sauvegarde, une mise à distance pour se protéger.
Mais attention, en se croyant à l'abri parce que c'est bien connu, ça n'arrive qu'aux autres, c'est avec de tels dénis de réalité qu'il y a peu en Bosnie, les voisins de ceux qu'on brulait vifs après les avoir dépecé se contentaient de regarder le massacre à travers leur rideau.
Et ils continuaient à se soucier surtout d'arroser leurs plate-bandes....
Rien n'empêche le bonheur si on le décide,
de l'enraciner en soi en dépit des circonstances,
mais ce n'est pas en refusant de prendre la mesure de la réalité qu'on le gardera.
Voir le communiqué commun signé par Cheyen avec le DAl et nombreuses autres organisations
Par ailleurs, enfin ça se réveille, ( 26 Novembre)
un forum vient de s'ouvrir sur la lutte anti-loppsi 2
Voir notre tract contre cet article infâme là
LIRE NOTRE MANIFESTE DE SALUBRITE!
Et voici le point sur cette loi infâme,
toutes les mobilisations, les appels à résistance,
les articles de presse, les débats à l'assemblée:
http://yurtao.canalblog.com/archives/2010/12/15/19860516.html
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