cabane foutue yurtao

Le sénat refuse d'accorder un statut d’exception

à la cabanisation par les « résidences mobiles ou démontables ».

cabana

Après une semaine de débats, le Sénat a adopté le 26 octobre en première lecture le projet de loi Duflot pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Construction_Cabane1

Les sénateurs ont voté le transfert du PLU aux intercommunalités et introduit des dispositions sur la réforme du droit de préemption et le traitement des sols pollués et ont supprimé l'introduction d'une catégorie spéciale "habitat démontable" dans les documents d'urbanisme.

cabane1

L' amendement présenté le 22 octobre 2013 au Sénat par Mm. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et Mm. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi visant à supprimer l’article 59 de la loi ALUR a été adopté.

http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/66/Amdt_587.html

L'argument est le suivant :

« Il est pour le moins contradictoire qu’un projet de loi censé « lutter contre l’étalement urbain et la consommation d’espace naturels, agricole et forestier » favorise par cet article la « cabanisation » de ces espaces, sans aucune précaution et en institutionnalisant un traitement discriminatoire des divers usagers.

L’article 73, sous bénéfice d’amendements, pourrait apporter une solution plus adaptée au problème posé. »

ébauche cabane

L'article 59 est : article_59_loi_ALUR.

L'article 73 (là en entier article_73_loi_ALUR) porte sur la Clarification du règlement du plan local d’urbanisme et autres mesures de densification, et l'alinéa 6 concerne plus particulièrement l'habitat démontable :

« 6° À titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels des constructions, des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, ainsi que des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, peuvent être autorisées. Le règlement précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone et les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles doit satisfaire l’installation de résidences démontables pour bénéficier de l’autorisation.

Texte du projet de loi ALUR adopté en Septembre 2013 :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0207.asp

Texte du projet de loi Alur adopté au 26 Octobre 2013 après vote du Sénat :

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/66.html

 

échafaudage cabanistik

Mon avis : c'était prévisible, les sénateurs ont encore un certain bon sens... Donc mes lecteurs comprendront pourquoi je me suis abstenue depuis le début de m'agiter frénétiquement sur ce projet de loi que je n'ai jamais corroboré.