22 septembre 2010
Infâme article 32 ter A de Loppsi 2 et plus
La proposition de loi LOPPSI 2, chapitre 7, article 32 ter A, (clik sur le document joint à la suite pour lire le texte de loi proposé: article_32_ter_A) sort de l'application dérogatoire aux gens du voyage, de la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative...