Construction d'une loi : ALUR en commissions

ATTENTION! Voir en fin d'article.

Du MARDI 23 JUILLET 2013 au Vendredi 26 Juillet 2013

 sera discuté en commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale

le projet de loi n° 1179 dénommé Alur ( Accès au logement et un urbanisme rénové)

dont une partie concerne directement les habitants des yourtes.

 Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement

présentera le projet de loi à 17 heures (salle 6241)

 On pourra regarder les débats en direct là :

 http://www.assemblee-nationale.tv/direct.html

 

Un amendement a déjà été présenté, qui propose de supprimer l'alinéa 14 de l'article 59 *,

objection émanant de trois députés UMP ( M. Heinrich, Mme Rohfritsch et M. Sermier)

s’inquiétant d’ « exigences des plus exotiques »…

 Voici leurs arguments :

« Les documents d’urbanisme doivent actuellement permettre d’assurer « la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat… » : cette exigence semble suffisamment forte et précise pour ne pas justifier de préciser qu’il s’agit des besoins présents et futurs la « de l’ensemble des modes d’habitat ».
On voit d’ici la porte ouverte aux exigences les plus « exotiques » : si l’on conçoit aisément qu’un document d’urbanisme doive se préoccuper notamment de l’accueil de « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou de résidences mobiles » -et qui paraissent dès aujourd’hui s’inscrire dans le cadre générique des « besoins présents et futurs en matière d’habitat »-, l’extension à « l’ensemble des modes d’habitats » risque d’ouvrir la porte à de nouvelles contestations contentieuses à l’encontre de documents d’urbanisme qui n’auraient pas intégré la satisfaction de besoins d’habitat en yourte et autres cabanes ou péniches d’habitat permanent… »

Où l'on va voir maintenant la légèreté et la confusion avec laquelle a été discuté notre sort :

Mercredi 17 juillet 2013 à 14 h 30, la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné comme suit l’amendement CD 23 de M. Michel Heinrich.

" M. Michel Heinrich: Le projet de loi pose que les documents d’urbanisme doivent prendre en considération, « sans discrimination, [l]es besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat » ; à ce propos, l’étude d’impact mentionne explicitement les yourtes parmi les modes d’habitat nouveaux. Les règles actuelles paraissent suffisantes et cette modification risquerait d’ouvrir la porte à des exigences quelque peu déraisonnables…

M. le rapporteur pour avis: Avis défavorable. Vous citez les yourtes, mais il y a bien d’autres formes d’habitat alternatif – l’habitat participatif, par exemple.

M. Martial Saddier: Il ne faudrait pas prendre cette question à la légère : dans les zones touristiques en particulier, la question de l’habitat saisonnier est difficile à gérer. Des efforts importants ont été consentis pour améliorer l’offre de logement destinée aux saisonniers. Ils sont sans doute encore insuffisants mais permettre, par facilité, la multiplication de ces types d’habitat, sans vérification du respect des normes, me paraît dangereux. En Haute-Savoie, il y a déjà eu des drames. C’est une mesure loin d’être anodine : il faudrait des garde-fous plus importants."

La Commission a rejeté cet amendement N o CD23

Ca n'a pas duré une minute....

télécharger l'amendement: CD23_amendement_article_59

On peut consulter le compte rendu intégral de ces travaux en commission là:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-dvp/12-13/c1213084.asp

 

* Pour Memo, l’article 59  intitulé « Prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat. »

(1)I. – L’intitulé du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

(2)Le mot : « caravanes » est remplacé par les mots : « résidences mobiles ou démontables ».

(3)II. – L’article L. 4441 du même code est ainsi modifié :

(4)1° À la première phrase, les mots : « caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » sont remplacés par les mots : « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ou de résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n° 2000614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage » ;

(5)2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, dans les conditions prévues au 6° du I de l’article L. 12315. »

(6)III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1114 du même code, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

(7)« Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux demandes d’autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, sous réserve que le projet du demandeur assure l’alimentation en eau potable et en électricité, l’assainissement des eaux domestiques usées et la sécurité incendie des occupants de ces résidences.

(8)« Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles le demandeur s’engage sur le respect de ces conditions d’hygiène et de sécurité dans le dossier de demande d’autorisation. »

(9)IV. – L’article L. 1211 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

(10)1° Après le c du 1°, il est ajouté un d ainsi rédigé :

(11)« d) Les besoins en matière de mobilité ; »

(12)2° Au sixième alinéa, après le mot : « paysagère » est inséré le mot : « notamment » ;

(13)3° Au septième alinéa :

 (14)a) Les mots : « des besoins présents et futurs en matière d’habitat » sont remplacés par les mots : « des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat » ;

 (15)b) Les mots : « de déplacements et de développement des transports collectifs ; » sont remplacés par les mots : « de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ; ».

Attention ! Une pétition d'Avaatz commence tout juste à circuler.

(http://www.avaaz.org/fr/petition/dites_oui_a_la_loi_Alur/?email)

Allez lire l'article de Kokopelli sur Avaatz là :

https://kokopelli-semences.fr/actualites/?page_id=169

Cette pétition est du même style pourri que celle qui a circulé au nom de Kokopelli.

Il est faux que les businessmen soient contre cette loi car elle sert leurs intérêts.

INTOX !!!

Peu sont ceux qui prennent vraiment la peine d'analyser les centaines de pages de ce projet de loi et tout le monde se contente de répéter comme des ânes la com très publicitaire et très pernicieuse du ministère Duflot.

Nous n'avions pas besoin de loi, ni de contre-loi, nos réalités de terrain et le travail de témoignages que chacun porte là où il est aurait été largement suffisant pour finir par se faire plus ou moins "accepter".

Nous n'avions pas besoin de reconnaissance par la loi, on a vu ce que ça donne quand le système « reconnaît » les "différences" : exclusion et stigmatisation, parcage et ghettoïsation.

Ne signez pas cette pétition, on nous prend encore une fois pour des andouilles.

Comments

[Nat Nat]

Oups... je n'avais pas lu jusqu'au bout :/

Je n'avais pas vu le même genre de "clauses" ou plutôt d'alinéas...

Dans le Projet de Loi de fin 2013, il était plutôt question d'avoir (enfin!) le droit de pouvoir s'installer sur son terrain en zone non constructible avec un habitat mobile... à conditions justement de ne pas être reliés aux réseau (EDF, eau)... utiliser des panneaux solaires, des toilettes-sèches... et éventuellement des traitements de l'eau par phyto-épuration... (j'suis pas sure du terme... quand plusieurs bassins (4) permettent de filtrer naturellement l'eau afin de la rendre à nouveau potable...), de respecter l'environnement et sa biodiversité...

:S

[Nat Nat]

J'ai pris connaissance de ce projet de Loi tout récemment... toute contente de voir que le Gouvernement avait enfin décidé d'écouter les voix de ses Citoyens qui veulent vivre en habitat alternatif... au plus près de la Nature... retrouver les vraies valeurs...

Alors je suis à l'affût de l'évolution (directement concernée car je suis sommée de retirer ma caravane "illégalement installée" sur mon terrain)

Alors merci pour ce post... et surtout pour les liens! ;)

Croisons les doigts!! :)

[Poaime]

Quel courage vous avez de suivre ces dangereuses inepties des législateurs qui n'ont à l'esprit que l'idée d'incarcération, de contrôle, de ségrégation. J'avais imaginé Mme Duflot qui avait ma sympathie pour sa parole "libre" plus ouverte d'esprit mais son ego a rejoint le clan des despotes politiques et s'est laissé corrompre. Une loi plus universelle me rassure: plus quelque chose est compliqué plus c'est fragile. Nos lois sont de plus en plus compliquées donc de plus en plus fragiles. C'est l'ensemble de l'édifice qui est voué à s'effondrer. Sur les ruines de ce monde qui touche à sa fin, les yourtes, les cabanes, les péniches, les kerterres et autres résidences démontables ou mobiles auront leur place.Il nous faudra ré-apprendre à vivre humainement (si nous sommes capable de sortir de notre barbarie actuelle) La terre nous supporte - il lui suffit d'éternuer pour nous engloutir et nous devenons de plus en plus insupportables. Comment entrer dans la pleine conscience de notre appartenance au monde si les lois de nos élus éradiquent toutes celles et ceux qui, comme vous, ouvrent des portes sur des façons différentes et respectueuses d'être au monde? Il est urgent d'apprendre à vivre hors la loi, par petite touches et nous serons la rouille des ces montagnes d'acier qui nous étouffent. L'édifice est fragile et n'a confiance que dans la peur qu'il inspire. Avons nous peur? merci à vous d'être VOUS.