Chronologie LOPPSI 2, la honte en marche.
Amis des yourtes, des cabanes,
des camions, des roulottes,
et tous autres habitats hors norme,
tenez vous prêts!
Le crime de se loger par ses propres moyens
sera discuté au parlement le 14 Décembre.
Le crime de pauvreté,
placé désormais sous bons soins de la sécurité intérieure,
requiert des résultats :
les milices privées et les forces de l'ordre chargées
de raser nos abris et nos maigres biens de survie,
seront rétribués selon leur performance,
et les citoyens et leurs élus remerciés
pour leurs pires délations.
Le totalitarisme fasciste
où est en train de s'engloutir ce pays
veut notre peau!
Que chacun soit en alerte là où il vit,
avec la plus ferme détermination
que nul ne nous sortira vivants de chez nous!
Il va falloir se battre pour notre liberté de conscience!
Pour la vie!
Chronologie LOPPSI 2
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) fixe les grandes orientations des forces de l'ordre pour cinq ans (2009-2013) mais n’est plus limitée à la police et la gendarmerie nationale, elle intègre aussi la sécurité civile.
Le projet de loi a été présenté par le ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie le 19 janvier 2009. Les mesures concernant la cybercriminalité ont été présentées le 24 mars 2009.
Cette loi, réponse législative du gouvernement à des faits-divers, est présentée comme « un dispositif d’exception pour un sujet d’exception »
« La nouvelle loi d’orientation et de programmation doit permettre au ministère de l’intérieur de renforcer ses capacités dans l’anticipation, la prévention, la protection, la lutte et l’intervention contre les menaces et les risques susceptibles de porter atteinte aux institutions, à la cohésion nationale, à l’ordre public, aux personnes et aux biens, aux installations et ressources d’intérêt général sur le territoire de la République » (première lecture à l'Assemblée nationale, mercredi 27 Mai 2009, l'article 32 ter ne figure pas encore au chapitre 7 concernant les pouvoirs du préfet).
Le texte a été adopté en séance publique 17 février 2010 par l'Assemblée nationale. Les quarante-huit articles du texte concernent aussi la lutte contre la délinquance routière et la "cyberpédopornographie" ou encore l'instauration d'un couvre-feu pour les mineurs. Il donne de nouveaux pouvoirs à la police et prévoit d'en déléguer aux polices municipales et aux entreprises de sécurité privée.
Lutte contre la cybercriminalité. L'usurpation d'identité sur Internet sera désormais un délit sanctionné par un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Le texte prévoit également la possibilité d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de sites Web publiant du contenu pédo-pornographique. Originellement, le blocage pouvait être décrété par une autorité administrative, mais a été amendé en commission des lois pour imposer le passage par une décision de justice : "L'autorité administrative notifie, après accord de l'autorité judiciaire", précise l'article 4 du projet de loi.
L'élargissement des fichiers policiers. Plusieurs articles prévoient la simplification des mises à jour des fichiers Fijais (qui répertorient les personnes condamnées pour crimes sexuels) et Fnaeg (le fichier des empreintes génétiques). Les services de police et de gendarmerie pourront croiser les données contenues dans ces fichiers sur la petite délinquance.
Ecoutes téléphoniques et mouchards. Dans le cadre des enquêtes sur la criminalité organisée, la Loppsi prévoit que les forces de l'ordre disposent de délais plus étendus pour les écoutes téléphoniques. Elle autoriserait également les enquêteurs à placer des mouchards sur les ordinateurs de suspects, sous le contrôle d'un juge d'instruction. Les données personnelles révélées par ces logiciels espions seraient effacées à la clôture de l'enquête.
Vidéosurveillance ou vidéoprotection ? La vidéosurveillance n'existe plus : le terme est remplacé par celui de "vidéoprotection", indique la première ligne de l'article 17. Cet article prévoit que les préfets peuvent décider d'une utilisation accrue de la vidéosurveillance, notamment en cas de grands évènements publics, comme les rencontres sportives. La commission des lois s'est cependant opposée à ce que les préfets puissent passer outre l'autorisation des élus locaux pour la mise en place des caméras. Le maillage vidéo du territoire prévoit de tripler le nombre de caméras (60 000) et de "permettre aux services de police et de gendarmerie d'accéder aux images".
Le texte autorise le développement de la visioconférence, notamment pour l'audition de détenus, afin de réduire les coûts de transfert. Elle pourrait également être utilisée pour tenir des audiences en centre de rétention.
Couvre-feu pour les moins de 13 ans. Un amendement introduit par le gouvernement prévoit que les préfets puissent décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans, dans les cas où "leur présence sur la voie publique durant la nuit (...) les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité" et ce, qu'ils soient délinquants ou pas.
Contrat de responsabilité parentale. Créé par la loi du 31 mars 2006, ce contrat devrait dorénavant être proposé aux familles dont l'enfant a été interpellé pendant un couvre-feu sans être accompagné par un de ses parents. Le préfet pourra imposer un couvre-feu individuel au mineur considéré. Le parent ou le représentant légal du mineur n'ayant pas respecté le couvre-feu sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 euros).
Cambriolage. Le texte prévoit un durcissement des peines pour cambriolage ainsi que pour violences à l'encontre d'une personne vulnérable. Début février, le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, avait annoncé vouloir durcir les sanctions pour les cambrioleurs s'attaquant aux personnes âgées, après le meurtre d'un couple de retraités dans l'Oise. Les peines de prison sont portées à sept ans, voire dix ans, en cas de vol aggravé.
Police municipale et sécurité privée. Les policiers municipaux pourront avoir de nouvelles missions jusque-là conférées aux officiers de police judiciaire. Ils seront autorisés, dans certaines circonstances, à procéder à des fouilles, des contrôles d'identité et des dépistages d'alcoolémie.
La privatisation des missions de sécurité devrait s'accentuer et le statut des entreprises de sécurité devrait être renforcé par cette nouvelle loi sur la sécurité, la dix-septième depuis 2002. D'ici quelques années, les effectifs sécuritaires du privé (170 000 salariés environ aujourd'hui) pourraient être supérieurs à ceux de la police et de la gendarmerie (220 000).
Sécurité routière. Dans plusieurs cas, notamment pour la conduite sans permis ou pour conduite sous l'influence de l'alcool, le texte instaure une peine-plancher de confiscation du véhicule si l'auteur du délit en est le propriétaire. Un amendement introduit en commission des lois prévoit que le juge pourrait également imposer la conduite d'un véhicule équipé d'un système d'éthylotest, qui empêche le démarrage du véhicule si le conducteur ne réussit pas le test d'alcoolémie et ce pendant une durée de 5 ans ou plus. Enfin, accepter ou proposer, contre rémunération, d'être désigné responsable d'une infraction routière entraînant un retrait de point au permis de conduire sera passible de 6 mois de prison.
Intelligence économique. Le projet de loi propose d'encadrer davantage les sociétés d'intelligence économique, ces entreprises qui font de la collecte d'informations. Elles devront disposer d'un agrément délivré par le ministère de l'intérieur, tandis que les anciens membres de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement de l'Etat devront attendre trois ans après leur départ pour travailler dans ce secteur.
Services secrets. Il sera interdit de révéler l'identité d'agents des services secrets. Les contrevenants risquent une peine de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amendes.
Distribution d'argent. Suite à une opération marketing qui a eu lieu en novembre 2009 à Paris, la Loppsi s'est dotée d'un article précisant que "la distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende."
Le gouvernement fait ajouter l'article 32 ter A avant la lecture au sénat, avec les amendements 404 et 82, pour ajouter aux expulsions arbitraires de terrains le bâti, donc les locaux, et instaurer la notion de vol de domicile, en vue d' une criminalisation renforcée de l’occupation de la résidence d’autrui.
Le Sénat adopte vendredi 10 septembre 2010 au soir le texte, par un vote à une large majorité par 177 voix contre 153. Mais les principales mesures sécuritaires introduites par le gouvernement ont été modifiées par les sénateurs. Ils ont rejeté les amendements gouvernementaux 404 et 82 concernant les squatts, mais pas l'article 32 ter A instaurant les expulsions de terrains arbitraires, sans jugement, sans droit de la défense, sans procès, sur des motifs laissés à l'appréciation du préfet et du voisinage.....
Ainsi la France est en train de se doter de la loi la plus répressive du monde en matière de cybercriminalité, passant devant l'Australie, déjà réputée pour sa sévérité en la matière, ce qui touche le grand peuple des internautes, mais instaure en même temps, de façon insidieuse et en catimini, une discrimination extrêmement répressive par le mode d'habitat, une intolérance pour toute forme d'altérité, qui rappelle avec alarme la guerre d'extermination du Roi-soleil contre les résistants camisards en cevennes.
En effet, l'insalubrité peut être requise non seulement pour les mal-logés ou réfugiés du logement dans des habitats de fortune, mais aussi pour tous habitats alternatifs et expérimentaux, installations modestes et légères non reliées aux réseaux, résidences hors normes, d'avant-garde, etc....tandis que le trouble à l'ordre public pourra être requis par n'importe quel voisin mal embouché. L'absence de possibilité de se défendre et d'expliquer à un juge pourquoi on habite dans des conditions différentes de la norme instaure de fait une criminalisation et une répression totalement arbitraire non seulement de la pauvreté subie, mais aussi de la pauvreté choisie, sobriété ou simplicité volontaire, tout ce qui entraine réappropriation économique par des rationnements volontaires et des choix énergétiques autonomes.
Ce projet de loi de sécurité du gouvernement, texte n°2780 transmis le 13 septembre sous cette forme: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2780.asp) à l'assemblée Nationale, revient devant les députés français le 14 Décembre pour une deuxième lecture, après plusieurs reports d'examen.
Mais laissons le mot de la fin au Syndicat de la magistrature :
« [...] l’exposé des motifs du projet de loi "d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure", en dressant la liste exhaustive des prétendues "menaces" intérieures et extérieures, révèle une conception de la société à la limite de la paranoïa. Il en résulte un aggloméré de mesures sans liens particuliers entre elles, visant tantôt à créer de nouvelles incriminations ou à aggraver les anciennes, tantôt à permettre à l’Etat d’instituer un régime d’impunité pour ses agents de renseignements ou de mieux avoir à l’œil des populations ciblées. Comme si le contenu de ces dispositions alarmantes n’était pas suffisant, le projet de loi est rédigé (sciemment ?) de manière si complexe et si obscure qu’il sera inintelligible pour le justiciable et les professionnels en charge de le mettre en application. »
A savoir:
Ce projet de loi , en particulier l'article 32 ter A, ne respecte ni l’esprit ni la lettre des textes et jurisprudences suivants :
Lois nationales concernant le logement (Loi du 22 juin 1982, Loi du 6 juillet 1989, Loi du 31 mai 1990, Loi du 28 juillet, Loi du 5 mars 2007),
Droit international concernant le logement, l’habitat et les expulsions,
la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de1948,
la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale (N.U., 1965),
la Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social (N.U., 1969),
la Déclaration de Vancouver sur les établissements humains (N.U., 1976),
la Déclaration sur le droit au développement (N.U., 1986),
le programme d’actions du développement durable appelé Action 21 ou Agenda 21 (« tous les pays devraient aider les pauvres à se procurer un logement en adoptant des codes et règlements et en s’employant activement à régulariser et à améliorer les établissements spontanés. ») de 1992,
la Stratégie Globale du Logement jusqu'en l'An 2000 adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU dans sa résolution 43/181 du 20 Décembre 1988,
les lois européennes concernant l’exercice du droit au logement , la Charte Européenne des Droits Fondamentaux de 2000.
Lire l'interprétation et l'alerte d'une auto-constructrice habitante en yourte,
présidente de CHEYEN, Coordination des habitants-usagers En Yourte sur Espaces Naturels
" Infâme article 32 ter A!"
http://yurtao.canalblog.com/archives/2010/09/22/19130350.html
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